(Avril
2009)
Nouvelle convention
d’assurance chômage au 1er avril
Nouvelles règles applicables
à compter du 1er avril 2009 pour la fin des contrats de
travail, nouvelle convention d’assurance chômage du 19/02/09.
Le principe, c’est qu’un
jour cotisé égale un jour indemnisé.
Trois paramètres sont pris
en compte.
1-
La période de
référence.
C’est
la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé,
donc cotisé.
Pour
les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la
rupture du contrat de travail.
Pour
les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.
2- La durée minimale de cotisation.
Pour
être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122
jours dans la période de référence.
3-Les durées maximales
d’indemnisation.
Pour les moins de 50 ans, la durée maximale
est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36
mois.
Exemple:
un
salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans)
aura droit à 4 mois d’indemnisation.
S’il
avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
Autre
exemple: un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27
mois d’indemnisation; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36
mois, soit le plafond.
Ces
règles s’appliquent à compter du 1er avril 2009 pour les procédures de licenciements individuels ou
collectifs engagées
à
compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les
anciennes règles qui s’appliquent.
Dans le cas général, le mode de calcul de
votre allocation s’établit comme suit.
Une comparaison est effectuée entre:
-
40,4% de l’ancien salaire plus une partie fixe de
10,93 euros par jour;
-
57,4% de cet ancien salaire;
-
l’allocation minimale de 26,66 euros.
C’est le montant le plus favorable pour l’allocataire qui sera retenu.
Une réserve cependant, le
montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de
référence.