A lire du dernier FO VAINCRE 94 de Nov 2009

Loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoire" : un éclairage dangereux pour la santé La Loi portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) a été publiée le 22 juillet au " Journal officiel ". Cette loi de 135 articles qui affiche une réelle prééminence sanitaire, comporte de nombreuses dispositions concernant les établissements et services médico-sociaux, notamment la création des Agences Régionales de Santé (ARS). La loi définitive comprend quatre titres consacrés respectivement à : - l'hôpital et à la modernisation des établissements de santé (articles 1 à 35), - la répartition des médecins et à l'accès de tous à des soins de qualité (articles 36 à 80), - la prévention et aux mesures de santé publique (articles 81 à 115), - l'organisation territoriale du système de santé (hôpital, médecine de ville, santé publique et prévention) (articles 116 à 135). Deux aspects à retenir : La modernisation des établissements de santé (titre I) La redéfinition des missions de service public La loi signe la fin du clivage entre les secteurs hospitaliers public et privé. Dorénavant, l'ensemble des établissements de santé pourra assurer les missions de service public, dès lorsqu'ils répondent à un cahier des charges précis. L'attribution de ces missions se fera donc sur la base du volontariat et sur décision de l'Agence Régionale de Santé. En cas d'absence d'offre de soins sur un territoire, l'ARS peut imposer telle mission à tel établissement de santé, public ou privé. Une nouvelle gouvernance des hôpitaux De nouvelles instances de pilotage sont créées au sein des hôpitaux publics, afin d'en améliorer le fonctionnement. Le conseil de surveillance remplace le conseil d'administration. Il contrôle la gestion de l'établissement et se prononce sur la stratégie. Son président peut être un élu ou une " personnalité qualifiée " : ce n'est plus le maire de droit. Le directoire se substitue au conseil exécutif. Il conseille le directeur, approuve le projet médical, et prépare le projet d'établissement. Qui fait quoi à l'hôpital ? Le directeur Son rôle est renforcé. Le directeur préside le directoire, il conduit la politique générale de l'établissement, et fixe l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il décide, " conjointement avec le président de la Commission Médicale d'Etablissement (CME)", de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins…/… Développement de la coordination à travers les communautés hospitalières de territoire : Les hôpitaux publics - et seuls eux - peuvent se réunir au sein de communautés hospitalières de territoire (CHT) pour améliorer leurs coopérations. Cela se traduit par une gestion commune d'activités des délégations et des transferts de compétences. La convention de CHT est préparée par les directeurs et les présidents de CME des hôpitaux concernés sur un territoire donné, puis approuvée par l'ARS. Jusqu'en 2012, des aides seront prioritairement accordées aux hôpitaux qui s'engagent à créer une CHT. Le principe de base est le volontariat, mais dans certains cas - qualité des soins dégradée, déficit financier - le directeur de l'ARS peut imposer une CHT. Ce dernier a également le pouvoir de fusionner plusieurs établissements. De même, le directeur d'ARS peut demander la suppression d'emplois en cas de restructuration hospitalière, ainsi que le placement en recherche d'affectation des praticiens concernés par ladite restructuration. Quelques mesures annexes o Les comptes des hôpitaux publics seront désormais certifiés. o Le statut d'hôpital privé participant au service public hospitalier (PSPH) disparaît. À la place, la loi crée le régime des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). o Le conseil de tutelle de l'AP-HP (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) disparaît. Le CHU parisien passe sous l'autorité de l'ARS d'Ile-de-France. o La convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées est reportée à 2018(et non plus 2012). Organisation territoriale du système de santé (titre IV) Le dernier volet de la loi est celui des " ARS ". Les Agences Régionales de Santé, destinées à fonctionner très rapidement. Création des ARS Les Agences Régionales de Santé voient le jour, absorbant sept entités en un seul établissement public de l'État. Les ARS contribuent au respect de l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie). Leurs compétences sont extrêmement larges. Elles bénéficient d'un mode de gouvernance propre : à sa tête, un directeur général rendra compte de sa politique deux fois par an à un conseil de surveillance (une fois par an, le même directeur rendra compte de cette même politique à la "conférence régionale de la santé et de l'autonomie" qu'institue la loi par ailleurs. Au niveau national, la coordination et l'harmonisation des travaux des ARS sont assurées par le " conseil national de pilotage des agences régionales de santé ". Quelles entités se fondent dans les ARS ? Disparaissent au sein des agences régionales de santé : - les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), - les unions régionales des caisses d'assurance-maladie (URCAM), - les groupements régionaux de santé publique (GRPS), - les pôles " santé " et " médico-social " des DRASS et des DDASS (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales), - les missions régionales de santé (MRS), - les caisses régionales d'assurance-maladie (CRAM) dans leur versant sanitaire.) Quels sont les champs d'intervention des ARS ? Les Agences régionales de santé seront compétentes dans les domaines de la santé publique, des soins ambulatoires et hospitaliers, des relations avec les professionnels de santé ; elles auront autorité sur les établissements et les services médico-sociaux. Elles mettront en oeuvre à l'échelon régional les grandes politiques de santé publique et interviendront ce faisant dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire, de la protection maternelle et infantile. Elles organiseront la veille sanitaire, la réponse aux urgences et la gestion des situations de crise. Elles seront responsables de la qualité et de la sécurité des soins. Garantes d'une bonne répartition territoriale de l'offre de soins, elles définiront géographiquement les " territoires de santé " et installeront un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé. Qui siège au conseil de surveillance de l'ARS ? Les membres seront des représentants de l'État, des membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des patients comme des personnes âgées et des personnes handicapées, des représentants des personnels de l'ARS. Le président du conseil de surveillance est le représentant de l'État dans la région, à savoir le Préfet. De la planification à la réforme De nouveaux échelons sont créés en matière de planification sanitaire. En particulier, un " projet régional de santé ", logiquement piloté par les ARS, est institué. Ce Projet Régional de Santé intègre notamment les nouveaux schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale ; il s'articule avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. Rencontrant l'hostilité des médecins, la loi HPST rencontre aussi celle d'organisations syndicales dont FORCE OUVRIERE. Les points les plus saillants, donc problématiques visent la rémunération partielle possible des médecins en fonction d'objectifs économiques, le rôle des directeurs placés sur des sièges éjectables à la merci des ARS et la mise en place des agences régionales de santé. Ces dernières constituent ce que l'on peut appeler une étatisation régionalisée de la santé et de l'assurance maladie. En poursuivant dans la voie de la T2A qui vise à favoriser les activités considérées comme rentables, en donnant plein pouvoir à l'Etat dans une logique visant à limiter comptablement les dépenses, cette loi prépare le terrain de la privatisation de certaines activités de soins ou de prise en charge d'assurance maladie. L'hôpital public ne saurait être géré avec les critères d'une entreprise privée. D'ores et déjà les effectifs sont à flux tendus et les " plans de retour à l'équilibre " sont dans les faits destructeurs d'emplois. Qui plus est, elle est lourde d'inquiétude pour les personnels hospitaliers, les personnels médicosociaux et le personnel de la Sécurité sociale transféré vers les ARS.

LA POSTE : MOBILISATION DU 24 NOVEMBRE Fermeture du Centre de Tri Courrier Créteil (CTC), suppressions de quartiers-lettres/facteurs et de guichets, fermeture des Services : CIGAP de Maisons-Alfort (service de paye) , ADV de Créteil, management par le stress, harcèlement, libertés syndicales remises en cause, sanctions en série : Et cela pour préparer la Privatisation, tous les services sont concernés, les postiers et postières le vivent tous les jours, sans oublier les usagers qui attendent leur courrier journalier, les usages qui patientent aux guichets malgré les améliorations vantés par la Poste (attente divisée par 2) . Fonctionnaires, nous voulons garder notre statut de fonctionnaire d'état : Art 7 " A compter du 1er janvier 2010, les corps des fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la Société Anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son Président… " Exactement comme France Télécom, fini le statut de Fonctionnaire d'Etat, on en voit le résultat aujourd'hui. Juillet 2009 : la loi de mobilité des Fonctionnaires est votée, un fonctionnaire qui refuse 3 propositions de poste est mis en disponibilité d'office sans traitement…. C'est à dire qu'il est viré, parqué , voire licencié. Contractuels Salariés, nous voulons aussi garder votre Convention Commune LA POSTE/FRANCE TELECOM : La convention commune aujourd'hui protège l'intérêt des contractuels car elle est adossée au Statut des Fonctionnaires, et il ne peut y avoir de licenciements économiques. Art 8 " La Poste, Société Anonyme, emploie des agents sous le régime des conventions collectives ". Finie la convention commune, place aux conventions collectives des métiers : courrier (avec Adrexo), de la Banque ou du commerce. Finie l'interdiction des licenciements économiques. Postiers, nous ne voulons pas d'un Plan Social de Licenciements Les dirigeants de la Poste parlent de 50.000 agents en surnombre. Déjà au CTC Créteil, le directeur de la DOTC et la directrice du CTC ont fait établir des listes rouges de personnel à muter dans les pires conditions sur les bureaux du Val de Marne. Derniers arrivés sur le CTC, derniers arrivés sur les bureaux, ce seront les premiers chassés et licenciés ! Postiers, on refuse la privatisation, on refuse les licenciements. C'est pourquoi le mardi 24 novembre une grève et des manifestations sur l'ensemble du territoire ont rassemblé les 5 syndicats, CGT, FO, CDFT , CFTC, SUD afin d epser sur l'exament en cours du projet de lopi après son adoption au Sénat . Ce combat est aussi le combat des usagers dans l'accès et l'égalité de traitement au service public de LA POSTE sur l'ensemble du territoire , au delà le client supplantera l'usager et le coût sera facturé cash !