Du fait des remises en
cause du droit du travail, des conventions collectives et différends
du contrat de travail survenant avec les employeurs, l’Union
Départementale met en œuvre un secteur juridique afin de renseigner,
défendre et assister les salariés devant les Prud’hommes…
L’accueil des adhérents
et salariés a lieu sur rendez-vous, sans exclure tout renseignement
téléphonique.
Permanences : Lundi
au Vendredi
9h15/12h30 et 14h/18h
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rendez-vous
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ou std 01 49 80 94 94
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Quelques exemples de défense juridique :
Après 7 années d’ancienneté, Madame C. est licenciée pour absence prolongée
entraînant la désorganisation de son
service.
Contestant
le motif de son licenciement devant le Conseil de prud’hommes, elle soumet deux
questions :
- vu sa faible qualification
dans l’entreprise, existait-il une véritable désorganisation et le besoin de la
remplacer définitivement ?
- son absence prolongée
n’avait-elle pas pour origine le harcèlement moral qu’elle subissait au sein de
l’entreprise ?
Le Bureau de départage retient l’absence de
désorganisation de l’entreprise et condamne le Laboratoire C.L. à une indemnité
pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse de
52 767,36 francs et au remboursement à l’ASSEDIC des indemnités dans la
limite de trois mois.
Affaire
Mr DE C. C/ SARL S.
Engagée en 1986, Monsieur DE C. est victime d’un accident du travail en 1996. Après
plusieurs prolongations d’arrêt de travail, l’employeur décide de le licencier
en 1999 pour des « nécessités de
fonctionnement de l’entreprise ».
Il décide de contester cette rupture, et s’aperçoit au cours
de l’étude de son dossier que la procédure de licenciement n’a pas été
respectée, que diverses primes ne lui ont pas été payées correctement, ni
davantage de nombreuses heures supplémentaires.
Durant les débats l’employeur niera et ira jusqu’à remettre
en cause la relation entre l’accident de travail et les arrêts qui suivent.
Le Conseil de prud’hommes ne se laisse pas tromper
lorsqu’il condamne essentiellement la Société S. pour n’avoir pas respecté les
règles protectrices d’un salarié victime d’un accident du travail.
La Cour d’Appel de Paris confirme cette décision et la
Société S. est condamnée au paiement à Monsieur DE C. de diverses primes et à
lui verser une indemnité de préavis ainsi que 12 mois de salaires.
Affaire
Mr T. c/ SA O.
A la suite d’un plan de restructuration, Monsieur T. se
voit licencié pour motif économique
par la Sté de Pompes Funèbres Générales, et son contrat prend fin en avril
2000.
Quatre mois plus tard, Monsieur T. à la surprise de se
voir assigné devant le Conseil de prud’hommes en référé par son ancien
employeur.
En effet Monsieur T. a
retrouvé entre-temps du travail chez un concurrent et n’a pas respecté sa clause contractuelle de non-concurrence.
Monsieur T. est condamné en référé à payer à titre de provision une somme de 15
000 francs pour avoir violé cette clause. L’affaire est ensuite engagée sur le
fond et Monsieur T. tente de se défendre en faisant valoir que cette clause est
abusive puisqu’elle l’empêche de travailler et qu’il y a une atteinte à la
liberté du travail.
L’affaire fait l’objet d’un départage, et finalement
Monsieur T. est condamné à régler la somme de 66 645 francs. La condamnation
est lourde mais le Conseil retient qu’il s’agit initialement d’un engagement
que Monsieur T. n’a pas respecté.
Il décide de faire appel de cette décision et devant la
Cour d’Appel de Paris invoque les mêmes arguments de défense que devant le
Conseil de prud’hommes mais s’appuie sur l’aspect social de sa situation : il
est âgé de 50 ans et il est demandeur d’emploi puisqu’il lui est interdit de
travailler dans son secteur d’activité.
De son côté la Société O. réclame non plus 66 645 francs mais 83 677
francs selon le calcul prévu au contrat au titre de la clause pénale.
La Cour d’appel reconnaît que la clause de non-concurrence
est tout à fait valable mais que la pénalité apparaît manifestement
excessive. Elle ramène la
condamnation de 66 645 francs à
20 000 francs.