Les Prud’hommes

C

’est le tribunal compétent pour régler tout litige éventuel pouvant survenir entre votre employeur et vous à l’occasion de votre contrat de travail.

C’est une juridiction originale, unique en Europe, où siègent à parité des juges élus par les salariés et des juges élus par les employeurs (il existe aujourd’hui près de 15.000 Conseillers Prud’hommes).

Le Conseil de Prud’hommes présente donc l’originalité d’être constitué de juges issus du monde du travail et élus par leurs pairs.

Avec 271 Conseils répartis sur tout le territoire, les Prud’hommes constituent une institution démocratique qui joue un rôle incontournable dans les relations du travail.

Le Val de Marne comporte ainsi deux conseils : CRETEIL et VILLENEUVE ST GEORGES

Chaque année, en effet, plus de 160.000 décisions sont rendues par cette institution (160.747 affaires terminées en 2001). Ainsi le Conseil de Créteil a enregistré 3987 saisines, +9,4% au global soit 3130 dossiers jugés.

L

es Conseils de Prud’hommes sont organisés en plusieurs sections spécialisées qui traitent les affaires propres au secteur d’activité professionnelle qu’elle représentent : agriculture, industrie, commerce et services commerciaux, activités diverses, encadrement.

Dans chacune des sections, il y a au moins un « bureau de conciliation » (2 conseillers : 1 salarié et 1 employeur) et un « bureau de jugement ( 4 conseillers : 2 salariés, 2 employeurs).

Chaque affaire doit obligatoirement passer devant un bureau de conciliation sauf exception. Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, elle passe alors devant le bureau de jugement.

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour :

Ø ordonner la requalification de CDD illégaux en CDI ;

Ø contrôler les motifs des licenciements, qu’ils soient économiques ou personnels ;

Ø condamner l’employeur à des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ø ordonner le versement de rappels de salaires ;

Ø sanctionner les pratiques de harcèlement et de discrimination, etc…

Ø

Conseil de Prud’hommes de CRETEIL	Conseil de Prud’hommes de VILLENEUVE ST GEORGES
9 rue Thomas Edison 94010 CRETEIL CEDEX % 01 42 07 00 04 fax 01 42 07 22 92	2 / 4 rue Jules Guesde 94190 Villeneuve st georges % 01 43 89 88 82 fax 01 43 89 69 52

D

ans 98% des cas, ce sont les salariés qui saisissent les Prud’hommes. C’est une procédure simple qui exige peu de formalités et qui ne nécessite pas de prendre obligatoirement un avocat.

La saisine du Conseil de Prud’hommes est très simple : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou représentation personnelle devant le secrétariat-greffe.

La procédure est orale (mais on peut écrire si on le souhaite), ce qui permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous.

Il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat : les parties peuvent être directement entendues par le Conseil, ou bien être assistées d’un défendeur syndical.

70% des jugements des Conseils de Prud’hommes présentés en appel sont confirmés, ce qui est la reconnaissance de la compétence des Conseillers Prud’hommes.

De plus, le départage (qui intervient lorsque les Conseillers n’arrivent pas à aboutir à une décision majoritaire) ne représente que 10% des affaires avec le recours à un magistrat professionnel pour départager les 4 conseillers.

Nos Conseillers Prud’hommes

Tous les 5 ans, l’ensemble des 400 000 salariés du secteur privé et para-public (EDF, RATP, SNCF, CPAM, CAF, …) du Val de Marne renouvelle ses Conseillers Prud’hommes.

C’est une échéance électorale générale où tous les syndicats présentent des candidats.

Le dernier scrutin a eu lieu le 3 décembre 2008 avec nos élus ci-après :

Section	CRETEIL	Villeneuve St G.
Industrie	Christine WEATHON (ice métaux) Christian GOSSELIN (pernod)	Jean Claude MARTIN (screg)
Commerce	Yannick LE GLOAN (ratp) Pascal LOPEZ (sanofi aventis) Christian PASCUAL (carrefour) Gualbert N'TOUARI (alimentation)	Alain CROUE (sncf)
Activités Diverses	Martine RETIF (transports) Sébastien LEGRAND (Pole Emploi )	Didier CRUSSON (as)
Encadrement	Martine ROUCH (CAF)	Bernard ZAOUI (résiploy batiment)