Juridique
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 JURIDIQUE


 Du fait des remises en cause du droit du travail, des conventions collectives et différends du contrat de travail survenant avec les employeurs, l’Union Départementale met en œuvre un secteur juridique afin de renseigner, défendre et assister les salariés devant les Prud’hommes…

L’accueil des adhérents et salariés a lieu sur rendez-vous, sans exclure tout renseignement téléphonique.

Permanences :   Lundi   au   Vendredi de 9h15/12h30  & 14h/18h

Prendre rendez-vous au Tél 01 49 80 68 75 ou std 01 49 80 94 94 - Télécopie: 01 49 80 68 77

Quelques exemples de défense juridique :

Affaire Mme C.C/ Laboratoire C.L

Après 7 années d’ancienneté, Madame C. est licenciée pour absence prolongée entraînant la désorganisation de son service. Contestant le motif de son licenciement devant le Conseil de prud’hommes, elle soumet deux questions :

- vu sa faible qualification dans l’entreprise, existait-il une véritable désorganisation et le besoin de la remplacer définitivement ?

- son absence prolongée n’avait-elle pas pour origine le harcèlement moral qu’elle subissait au sein de l’entreprise ?

Le Bureau de départage retient l’absence de désorganisation de l’entreprise et condamne le Laboratoire C.L. à une indemnité pour licenciement   sans   cause  réelle  et  sérieuse de  52 767,36 francs et au remboursement à l’ASSEDIC des indemnités dans la limite de trois mois.


Affaire Mr DE C. C/ SARL S.

Engagée en 1986, Monsieur DE C. est victime d’un accident du travail en 1996. Après plusieurs prolongations d’arrêt de travail, l’employeur décide de le licencier en 1999 pour des « nécessités de fonctionnement de l’entreprise ».

Il décide de contester cette rupture, et s’aperçoit au cours de l’étude de son dossier que la procédure de licenciement n’a pas été respectée, que diverses primes ne lui ont pas été payées correctement, ni davantage de nombreuses heures supplémentaires.

Durant les débats l’employeur niera et ira jusqu’à remettre en cause la relation entre l’accident de travail et les arrêts qui suivent.

Le Conseil de prud’hommes ne se laisse pas tromper lorsqu’il condamne essentiellement la Société S. pour n’avoir pas respecté les règles protectrices d’un salarié victime d’un accident du travail. La Cour d’Appel de Paris confirme cette décision et la Société S. est condamnée au paiement à Monsieur DE C. de diverses primes et à lui verser une indemnité de préavis ainsi que 12 mois de salaires.


Affaire Mr  T. c/ SA O.

A la suite d’un plan de restructuration, Monsieur T. se voit licencié pour motif économique par la Sté de Pompes Funèbres Générales, et son contrat prend fin en avril 2000.

Quatre mois plus tard, Monsieur T. à la surprise de se voir assigné devant le Conseil de prud’hommes en référé par son ancien employeur.

En effet Monsieur T. a retrouvé entre-temps du travail chez un concurrent et n’a pas respecté sa clause contractuelle de non-concurrence.

Monsieur T. est condamné en référé  à payer à titre de  provision  une somme de 15 000 francs pour avoir violé cette clause. L’affaire est ensuite engagée sur le fond et Monsieur T. tente de se défendre en faisant valoir que cette clause est abusive puisqu’elle l’empêche de travailler et qu’il y a une atteinte à la liberté du travail.

L’affaire fait l’objet d’un départage, et finalement Monsieur T. est condamné à régler la somme de 66 645 francs. La condamnation est lourde mais le Conseil retient qu’il s’agit initialement d’un engagement que Monsieur T. n’a pas respecté.

Il décide de faire appel de cette décision et devant la Cour d’Appel de Paris invoque les mêmes arguments de défense que devant le Conseil de prud’hommes mais s’appuie sur l’aspect social de sa situation : il est âgé de 50 ans et il est demandeur d’emploi puisqu’il lui est interdit de travailler dans son secteur d’activité.   De son côté la Société O. réclame non plus 66 645 francs mais

 83 677 francs selon le calcul prévu au contrat au titre de la clause pénale.,

La Cour d’appel reconnaît que la clause de non-concurrence est tout à fait valable mais que la pénalité apparaît manifestement excessive.  Elle  ramène la  condamnation  de 66 645 francs à 20 000 francs.