
Les conseillers du salarié constituent un autre domaine de l’action syndicale pour faire respecter les droits des salariés.
Les Conseillers du salarié ont été mis en place en 1989.
Ils sont dotés d’un véritable statut depuis la loi de 1991.
La possibilité d’y avoir recours, sous certaines conditions, est inscrite dans le Code du travail (article L.1232-2).
Les Conseillers du salarié ne peuvent intervenir que dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement et uniquement dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel.
Ces deux restrictions excluent leur intervention dans le cadre d’un entretien pour une sanction disciplinaire, ou bien dans les entreprises où sont présents, par exemple, des délégués du personnel.
L’entretien préalable est une étape obligatoire pour tout employeur qui envisage de licencier un salarié. Au cours de cet entretien, l’employeur indique le (ou les) motif(s) de la décision qu’il envisage, fournit les éléments tendant à établir la réalité et le sérieux du (ou des) motif(s) et recueille les explications du salarié.
C’est à ce stade que le rôle du Conseiller du salarié prend une place importante et que sa mission d’assistance et de conseil prend toute sa valeur. Il peut intervenir, demander des explications à l’employeur, compléter celles du salarié et présenter des observations.
Il doit veiller au respect de certaines obligations de l’employeur, et faire en sorte que le salarié puisse se défendre et s’expliquer.
Le recours au conseiller du salarié est gratuit puisque c’est une mission d’ordre public en rapport du Code du travail.
Conseillers du salarié – FORCE OUVRIERE – habilités par arrêté préfectoral :
Nouvel Arrêté Préfectoral – renouvellement Oct.2014
(Liste consultable et disponible en Mairies ou D.D.T.E.
ou sur le site www.val-de-marne.pref.gouv.fr, rubrique « les actions de l’Etat », puis « emploi »)
LISTE CONSEILLERS DU SALARIE ARRETE PREFECTORAL N° 2020-2070 du 29/9/2020 (Renouvellement de mandat de conseillers du salarié)
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
BESSAD
Belkacem
Cadre logistique
ts secteur 95
06 03 27 31 33
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
DELAVEAU (Madame)
Dominique
Employée de banque
ts secteur 94
06 79 91 35 32
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
EL HAMZAOUI
Younes
sécurité
ts secteur 94
06 34 09 90 32
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
FAUQUET
Bruno
Commerce
ts secteur 94
06 48 70 55 75 05
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
KOUJAYAN (Madame)
Edith
Technicien travaux publics
ts secteur 94
06 10 12 84 68
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
LAVIOLETTE
Roger
Commerce
ts secteur 94
06 67 19 27 99
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
MOURJANE
Mohamed
Sécurité
ts secteur 94
06 68 86 90 70
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
MEJAHED
Ludovic
Insertion Professionnelle
ts secteur 94
06 99 61 05 51
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
OBADIA (Madame)
Sandrine
Conseillère Pôle Emploi
ts secteur 94
06 88 26 68 11
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
OTMANE
Jugutha
Agent de maitrise /chef d’équipe sécurité
ts secteur 94
06 20 94 11 80
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
PTCHELINSEFF
Anne sophie
cdt lyonnais
ts secteur 94
06 21 89 82 82
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
SALLET (Madame)
Jeanne-Marie
responsable sces généraux
ts secteur 94
06 37 65 66 18
Nom
Prénom
Profession
Secteur
Téléphone
ZINSOU
John
cadre informatique ingénierie
ts secteur 94
06 79 39 92 95
Localités dévolues aux Conseillers du Salarié, mais ils demeurent compétents selon leur disponibilité sur l’ensemble du Val de Marne
En cas de procédure de licenciement, convocation à un entretien préalable au licenciement, tout salarié peut faire appel et se faire assister d’un conseiller du salarié de son choix – 127 personnes sont ainsi habilités par arrêté préfectoral – à condition qu’il n’existe pas de représentant du personnel élu au CSE.
Leur mission est entièrement gratuite.
si le licenciement était confirmé, alors le salarié peut se tourner vers notre service juridique et notre défenseur syndical s’il souhaite engager une procédure prud’homale..
contacts
service juridique mail : didier-crusson.fo94@wanadoo.fr
et tél 01 49 80 68 75 sur rdv
Dernière modification 22 octobre 2020