Conseillers Salariés

 

Les conseillers du salarié constituent un autre domaine de l’action syndicale pour faire respecter les droits des salariés.
Les Conseillers du salarié ont été mis en place en 1989.
Ils sont dotés d’un véritable statut depuis la loi de 1991.
La possibilité d’y avoir recours, sous certaines conditions, est inscrite dans le Code du travail (article L.1232-2).
Les Conseillers du salarié ne peuvent intervenir que dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement et uniquement dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel.
Ces deux restrictions excluent leur intervention dans le cadre d’un entretien pour une sanction disciplinaire, ou bien dans les entreprises où sont présents, par exemple, des délégués du personnel.
L’entretien préalable est une étape obligatoire pour tout employeur qui envisage de licencier un salarié. Au cours de cet entretien, l’employeur indique le (ou les) motif(s) de la décision qu’il envisage, fournit les éléments tendant à établir la réalité et le sérieux du (ou des) motif(s) et recueille les explications du salarié.
C’est à ce stade que le rôle du Conseiller du salarié  prend une place importante et que sa mission d’assistance et de conseil prend toute sa valeur. Il peut intervenir, demander des explications à l’employeur, compléter celles du salarié et présenter des observations.
Il doit veiller au respect de certaines obligations de l’employeur, et faire en sorte que le salarié puisse se défendre et s’expliquer.
Le recours au conseiller du salarié est gratuit puisque c’est une mission d’ordre public  en rapport du Code du travail.
 Conseillers du salarié – FORCE OUVRIERE – habilités par arrêté préfectoral :
Nouvel Arrêté Préfectoral  –  renouvellement Oct.2014
(Liste consultable et disponible en Mairies ou D.D.T.E.
ou sur le site www.val-de-marne.pref.gouv.fr, rubrique « les actions de l’Etat », puis « emploi »)

LISTE CONSEILLERS DU SALARIE ARRETE PREFECTORAL N° 2020-2070 du 29/9/2020 (Renouvellement de mandat de conseillers du salarié)

 

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Localités dévolues aux Conseillers du Salarié, mais ils demeurent compétents selon leur disponibilité sur l’ensemble du Val de Marne

En cas de procédure de licenciement, convocation à un entretien préalable au licenciement, tout salarié peut faire appel et se faire assister d’un conseiller du salarié de son choix – 127 personnes sont ainsi habilités par arrêté préfectoral – à condition qu’il n’existe pas de représentant du personnel élu au CSE.

Leur mission est entièrement gratuite.

si le licenciement était confirmé, alors le salarié peut se tourner vers notre service juridique et notre défenseur syndical s’il souhaite engager une procédure prud’homale..

contacts

service juridique mail : didier-crusson.fo94@wanadoo.fr 

et  tél 01 49 80 68 75 sur rdv

Dernière modification 22 octobre 2020