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Affaire Mme C.C/ Laboratoire C.L

Après 7 années d’ancienneté, Madame C. est licenciée pour absence prolongée entraînant la désorganisation de son service. Contestant le motif de son licenciement devant le Conseil de prud’hommes, elle soumet deux questions :

• vu sa faible qualification dans l’entreprise, existait-il une véritable désorganisation et le besoin de la remplacer définitivement ?
• son absence prolongée n’avait-elle pas pour origine le harcèlement moral qu’elle subissait au sein de l’entreprise ?

Le Bureau de départage retient l’absence de désorganisation de l’entreprise et condamne le Laboratoire C.L. à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 52 767,36 francs et au remboursement à l’ASSEDIC des indemnités dans la limite de trois mois.

Affaire Mr DE C. C/ SARL S.

Engagée en 1986, Monsieur DE C. est victime d’un accident du travail en 1996. Après plusieurs prolongations d’arrêt de travail, l’employeur décide de le licencier en 1999 pour des « nécessités de fonctionnement de l’entreprise ».

Il décide de contester cette rupture, et s’aperçoit au cours de l’étude de son dossier que la procédure de licenciement n’a pas été respectée, que diverses primes ne lui ont pas été payées correctement, ni davantage de nombreuses heures supplémentaires.

Durant les débats l’employeur niera et ira jusqu’à remettre en cause la relation entre l’accident de travail et les arrêts qui suivent.

Le Conseil de prud’hommes ne se laisse pas tromper lorsqu’il condamne essentiellement la Société S. pour n’avoir pas respecté les règles protectrices d’un salarié victime d’un accident du travail. La Cour d’Appel de Paris confirme cette décision et la Société S. est condamnée au paiement à Monsieur DE C. de diverses primes et à lui verser une indemnité de préavis ainsi que 12 mois de salaires.

Affaire Mr T. c/ SA O.