Le défenseur syndical

Le défenseur syndical

le salarié qui rencontre une difficulté avec son employeur: sanction disciplinaire, salaires, heures supp, faute grave, faute lourde, rupture conventionnelle……licenciement peut se retourner contre la décision de son employeur devant le Conseil des prudhommes/CPH.

deux existent au plan départemental, Créteil ou villeneuve st georges ; selon le lieu géographique de l ‘exercice de leur contrat de travail , le salarié peut saisir l’un d’entre eux : référé, conciliation, jugement… saisie des cph  avec une requête introductive.

a cette fin, les dispositions relatives au défenseur syndical sont entrées en vigueur le 1er Août 2016.

Tout salarié peut  désormais faire appel à un défenseur syndical pour l’assister ou le représenter devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale.
Ce dernier exerce sa mission à titre gratuit et est inscrit par une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d’employeurs sur la liste de la région de son domicile ou de son lieu de travail.


Vous pouvez prendre contact directement avec le défenseur de votre choix à partir des coordonnées indiquées pour le val de marne et le syndicat fo :

tél. 01 49 80 68 75 ou 01 49 80 94 94

ou service-juridique.fo94@orange.fr

Selon la nature du dossier, syndiqué ou non syndiqué fo, notre service juridique peut vous aider et vous conseiller, voire vous assister aux Prudhommes jusqu’à la Cour d’Appel.

Dernière modification 26 janvier 2023

Impossible de copier cet élément