Les Prud’hommes

C’est le tribunal compétent pour régler tout litige éventuel pouvant survenir entre votre employeur et vous à l’occasion de votre contrat de travail.

C’est une juridiction originale, unique en Europe, où siègent à parité des juges élus par les salariés et des juges élus par les employeurs (il existe aujourd’hui près de 15.000 Conseillers Prud’hommes).

Le Conseil de Prud’hommes présente donc l’originalité d’être constitué de juges issus du monde du travail et élus par leurs pairs.

Avec 271 Conseils répartis sur tout le territoire, les Prud’hommes constituent une institution démocratique qui joue un rôle incontournable dans les relations du travail. Le Val de Marne comporte ainsi deux conseils : CRETEIL et VILLENEUVE ST GEORGES. Chaque année, en effet, plus de 160.000 décisions sont rendues par cette institution (160.747 affaires terminées en 2001). Ainsi le Conseil de Créteil a enregistré 3987 saisines, +9,4% au global soit 3130 dossiers jugés.

Les Conseils de Prud’hommes sont organisés en plusieurs sections spécialisées qui traitent les affaires propres au secteur d’activité professionnelle qu’elle représentent : agriculture, industrie, commerce et services commerciaux, activités diverses, encadrement.

Dans chacune des sections, il y a au moins un « bureau de conciliation » (2 conseillers : 1 salarié et 1 employeur) et un « bureau de jugement ( 4 conseillers : 2 salariés, 2 employeurs). Chaque affaire doit obligatoirement passer devant un bureau de conciliation sauf exception. Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, elle passe alors devant le bureau de jugement.

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour :

ordonner la requalification de CDD illégaux en CDI;

contrôler les motifs des licenciements, qu’ils soient économiques ou personnels ;

condamner l’employeur à des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ordonner le versement de rappels de salaires ;

sanctionner les pratiques de harcèlement et de discrimination, etc…;

Dans 98% des cas, ce sont les salariés qui saisissent les Prud’hommes. C’est une procédure simple qui, avec les lois Macron, s’est complexifiée dans la saisie mais pour autant ne nécessite pas de prendre obligatoirement un avocat.

La saisine du Conseil de Prud’hommes est maintenant plus formalisée avec une requete introductive de 8 pages et les pièces à joindre à la demande en plus des chefs de demande. La procédure demeure orale (mais on peut écrire si on le souhaite des conclusions), ce qui permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous. Il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat : les parties peuvent être directement entendues par le Conseil, ou bien être assistées d’un défenseur syndical, personne habilitée par arrêté préfectoral régional de la DIRECCTE idf.

70% des jugements des Conseils de Prud’hommes présentés en appel sont confirmés, ce qui est la reconnaissance de la compétence des Conseillers Prud’hommes.

De plus, le départage (qui intervient lorsque les Conseillers n’arrivent pas à aboutir à une décision majoritaire) ne représente que 10% des affaires avec le recours à un magistrat professionnel pour départager les 4 conseillers.

Nos Conseillers Prud’hommes

Jusqu’en 2008, les conseillers prud’hommes étaient élus par les salariés puis leurs mandats ont été prolongées de 2015 à 2017. Depuis la réforme a positionné leur désignation sur la base de la représentativité syndicale : élections DP/CE/DUP, élections MSA et élections TPE soit une nouvelle mandature 2018/2021 de 4 ans :